Crédit à la consommation

Un crédit à la consommation est un crédit accordé à un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui vit de manière habituelle en Belgique, qui agit principalement dans un but privé et qui utilise le crédit pour acheter un bien meuble (par exemple une voiture, une télévision, etc.), un service (par exemple l’organisation d’un mariage) ou, d’une manière plus générale, pour financer des besoins privés (par exemple payer des taxes).

Des crédits accordés à des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés, des ASBL, etc. ne sont pas des crédits à la consommation au sens de la réglementation. De même, des crédits accordés à des personnes physiques dans le cadre de leurs activités professionnelles (commerçants, indépendants, artisans, etc.) ne le sont pas non plus.
Lorsque la personne physique agit à la fois dans le cadre de ses activités professionnelles mais également dans un but privé, le crédit sera un crédit à la consommation lorsque l’usage professionnel est accessoire. Ainsi, lorsqu’un commerçant achète, à crédit, une voiture qu’il utilisera principalement pour son usage personnel (partir en vacances, aller rechercher les enfants à l’école, faire ses courses, etc.) et que, de temps en temps, il l’utilise pour, par exemple, faire des livraisons, il s’agira d’un crédit à la consommation et il bénéficiera de la protection accordée par la loi.

Ce sera au prêteur de prouver que le livre VII du Code de Droit Economique ne s’applique pas.

Le crédit à la consommation doit être distingué du crédit hypothécaire qui sert à financer l’achat d’un immeuble ou sa conservation. Pour garantir le montant prêté, le prêteur demande une hypothèque sur le bien, par exemple une maison ou un appartement, que le prêteur pourra faire saisir et vendre afin de se faire rembourser le montant prêté si jamais le consommateur ne payait pas ses mensualités.
Liens utiles : vous trouverez plus de renseignements sur le crédit hypothécaire sur > www.notaire.be; www.wikifin.be.

Les crédits hypothécaires accordés à des consommateurs sont soumis au contrôle de la FSMA. Pour toute question, difficultés, … vous pouvez vous adresser à elle (www.fsma.be).

Un crédit à la consommation peut prendre plusieurs formes :

  • Un prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes ;

Exemple : j’emprunte 10.000 € le 1er janvier 2013 que je dois rembourser avant le 31 octobre 2013 en payant par mois 1.000 € à augmenter des intérêts et frais.

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  • Une vente à tempérament : vente d’un bien ou d’un service dont le prix est payé en plusieurs mensualités fixes ;

Exemple : j’achète une voiture le 1er janvier 2013 pour 10.000 € que je dois payer en 10 mensualités.

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  • Un crédit-bail : contrat de location d’un bien, assorti d’une possibilité d’achat (option d’achat) de celui-ci ;

Exemple : je loue une voiture pendant 9 mois et je peux, à la fin de la location, acheter le véhicule moyennant le paiement d’un prix (option d’achat) fixé dès le départ de la location.

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  • Une ouverture de crédit : réserve d’argent qui peut être utilisée en fonction des besoins de l’emprunteur, souvent grâce à une carte ;

Exemple : je demande à ma banque qu’elle me prête 5.000 € que je vais pouvoir utiliser à différentes fins privées (achat de cadeaux, vacances, …)

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  • Un crédit-pont : crédit où des fonds sont avancés pendant une période brève dans l’attente de la réception d’une somme importante. Il est remboursable en une seule fois ;

Exemple : ma famille s’agrandit et je souhaite vendre ma moto pour acheter une voiture familiale. Le temps que je vende ma moto, j’emprunte l’argent à ma banque pour pouvoir acheter la voiture. Une fois ma moto vendue, je pourrai rembourser mon prêt.

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  • Une facilité de découvert : il s’agit d’une forme particulière d’ouverture de crédit, qui permet au consommateur d’aller en négatif sur son compte à vue, lorsqu’il effectue des paiements dans un magasin, des retraits au Bancontact, des virements, etc. et qu’il ne dispose pas ou plus d’argent sur son compte.

Seul un prêteur qui a fait de cette activité sa profession peut vous accorder un crédit à la consommation. Mais cela n’est pas suffisant puisqu’il doit d’abord recevoir de la part du SPF Economie une autorisation spécifique que l’on appelle un « agrément ».
Sont notamment des prêteurs les banques, les sociétés de financement liées à des vendeurs de voitures ou des supermarchés qui vous proposent un financement, les sociétés qui mettent à votre disposition des cartes de crédit ou des moyens de crédit similaires, etc. Même le service social de votre entreprise doit être considéré comme un prêteur dans le cas où il accorde des prêts aux employés.
Toutefois, dans de nombreux cas, la personne avec laquelle vous serez en contact ne sera pas le prêteur mais un intermédiaire. Il peut s’agir, par exemple, du vendeur auprès duquel vous souhaitez acheter un bien ou encore d’un courtier, qui propose des crédits à la consommation (ainsi que souvent des crédits hypothécaires et des produits d’assurance) de différents prêteurs et qui a fait de cette activité son métier. Cette activité d’intermédiaire est également réglementée.

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit recueillir les éléments lui permettant d’apprécier votre capacité à rembourser vos dettes (solvabilité).
Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit va donc vous poser diverses questions lui permettant d’apprécier votre situation financière : quels sont vos revenus, quelles sont vos charges, avez-vous d’autres crédits, êtes-vous marié(e), cohabitant(e) ou isolé(e), avez-vous des enfants à charge, êtes-vous propriétaire du lieu où vous vivez ou locataire de celui-ci, etc. Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ne peut pas vous demander de renseignements sur votre race, votre origine ethnique, votre vie sexuelle, vos opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance à un syndicat ou à une mutuelle.
Vous êtes tenu de répondre correctement et sincèrement à ces questions.
Le prêteur va également examiner les données qu’il a en sa possession, par exemple si vous êtes déjà client, et interroger, le cas échéant, des partenaires ou l’assureur qui le couvre dans le cas où vous auriez des difficultés de remboursement.
Le prêteur doit en outre interroger la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale de Belgique. La Centrale contient des données sur tous les contrats de crédit à la consommation et les crédits hypothécaires en cours, accordés en Belgique. Elle identifie également les mauvais payeurs, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas remboursé leurs crédits.
Par conséquent, c’est sur la base de tous les renseignements qu’il a récoltés que le prêteur décide de vous accorder ou non un crédit. Il doit vous refuser le crédit demandé s’il estime que vous ne serez pas capable de le rembourser.

Vous devez donner au prêteur des informations au sujet de vos capacités financières et du projet que vous souhaitez réaliser grâce au crédit.

Le prêteur est d’ailleurs tenu de vous poser des questions lui permettant d’apprécier votre capacité financière à rembourser le crédit qui vous serait accordé (voyez question n° 1.4.), de vous conseiller quant au choix de la formule de crédit compte tenu notamment de la nature du projet que vous souhaitez réaliser grâce à ce crédit (voyez question n° 1.7.).
Vous êtes aussi tenu de répondre correctement et sincèrement à ces questions.
En revanche, vous n’êtes pas tenu de donner d’autres informations que celles qui sont demandées par le prêteur pour autant bien entendu que votre réponse reste correcte et sincère.

Exemple : Si le prêteur vous demande si vous avez un travail, vous pouvez simplement répondre oui si c’est le cas. Toutefois, si vous êtes alors en période de préavis, ne pas le dire au prêteur a pour conséquence que votre réponse n’est pas correcte car elle est incomplète.

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Le prêteur (par exemple une banque) et l’intermédiaire de crédit (par exemple un courtier de crédit, un vendeur de voitures, etc.) doivent vous remettre un document, par écrit ou sur un autre support durable (par exemple un mail), appelé « informations européennes normalisées en matière de crédit à la consommation » ou encore « SECCI ».
Ce document d’information est destiné à vous permettre de comparer plus facilement différentes offres de crédit et ainsi faire jouer la concurrence mais aussi de prendre une décision en connaissance de cause.
Le SECCI doit être établi en fonction des préférences et des informations communiquées par vous et sur la base du modèle fixé par la loi.
Vous pouvez également demander au prêteur ou à l’intermédiaire de vous remettre, sans frais pour vous, le projet de contrat de crédit. Le prêteur et l’intermédiaire ne peuvent se contenter de vous remettre ces documents. Ils doivent vous les expliquer.
L’ensemble de ces informations et explications doivent vous permettre de répondre notamment aux questions suivantes : le crédit qu’on me propose est-il bien adapté à mon projet ? Quand dois-je commencer à rembourser et quel montant ? Serai-je capable de rembourser ce crédit ? Que se passe-t-il si je n’arrive pas à le rembourser ?
Dès lors que le SECCI est destiné notamment à vous permettre de comparer différentes offres, il doit vous être remis avant la conclusion du contrat de crédit. Par conséquent, le prêteur et l’intermédiaire ne peuvent exiger que vous signiez immédiatement le contrat de crédit sans au préalable vous avoir remis le SECCI.

Oui, le prêteur doit vous conseiller.
Après vous avoir interrogé(e) sur votre situation financière et l’objet du crédit (acheter une voiture, un lave-vaisselle, un smartphone, financer les vacances, etc.), le prêteur doit apprécier l’opportunité de vous accorder un crédit.
S’il décide de vous accorder un crédit, il doit vous indiquer, dans les crédits qu’il propose, le type de crédit (prêt à tempérament, ouverture de crédit, …) et le montant qui sont les plus adaptés à votre situation financière et à l’objet du crédit.
Si le prêteur ne vous conseille pas ou s’il vous conseille mal, il engage sa responsabilité.

Vous n’avez pas le droit d’obtenir un crédit. Un prêteur peut toujours le refuser pour différentes raisons comme par exemple un salaire insuffisant par rapport aux mensualités que vous devriez rembourser ou encore l’existence d’autres crédits conclus auprès de ce prêteur ou d’un autre. Sachez aussi que si vous avez un (des) impayé(s) enregistré(s) dans la Centrale d’un montant total impayé de plus de 1.000 euros dans le cadre d’un crédit à la consommation qui n’a(ont) pas été remboursé(s), un prêteur ne peut conclure aucun nouveau contrat de crédit. Dans les autres cas d’impayé(s) non remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation complémentaire dans le dossier de crédit.
Lorsque le prêteur vous refuse le crédit demandé, il ne peut vous réclamer aucune indemnité, sauf les frais de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, aussi appelée la Centrale.
En cas de refus de crédit, vous devez être informé(e) gratuitement des diverses bases de données (que l’on appelle « fichiers ») qui ont été consultées, ainsi que des nom et adresse des responsables de ces fichiers. Vous pouvez ainsi demander au responsable du fichier (que l’on appelle « responsable du traitement ») de vous communiquer gratuitement les informations qu’il détient.
Si vous constatez que les informations (ou une partie d’entre elles) communiquées par le responsable du fichier sont inexactes, vous pouvez lui demander de les corriger.
En ce qui concerne les données contenues dans la Centrale, vous avez également le droit d’en prendre gratuitement connaissance de 3 manières différentes :
• En écrivant à la Centrale, en joignant à votre demande une photocopie recto-verso de votre carte d’identité (la réponse vous parviendra quelques jours plus tard) ;
• En vous présentant à l’un des guichets de la Banque nationale de Belgique afin d’obtenir sur-le-champ les renseignements demandés (les adresses des guichets sont disponibles sur le site internet de la Banque nationale de Belgique www.nbb.be) ;
• En passant par le site internet de la Centrale au moyen d’un lecteur de carte d’identité électronique (pour des explications sur ce mode de consultation, voyez le site internet de la Banque nationale de Belgique www.nbb.be).
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements et conseils sur vos droits et la manière dont vous pouvez exiger la correction des informations vous concernant en allant visiter le site internet de la Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be).

TYPE DE CRÉDIT AVANTAGES DÉSAVANTAGES

Prêt à tempérament

Exemple : vous souhaitez financer des travaux d’aménagements dans votre maison

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Vous connaissez à l’avance la durée du crédit et le montant à rembourser chaque mois. Vous savez précisément combien vous payez et vous connaissez à l’avance le coût total du crédit. Au-delà de 5.000 €, les taux maximaux du prêt à tempérament sont moins élevés que ceux d’une ouverture de crédit.
Conseil : pour financer des travaux dans votre logement, le prêt hypothécaire peut être plus intéressant au niveau du taux et des avantages fiscaux. Le montant à rembourser et la durée sont fixes. Vous êtes tenu de rembourser le montant prévu aux dates convenues. Les crédits inférieurs à 1.250 € sont en général plus chers car pour les petits montants, le taux appliqué par le prêteur est en général égal au taux maximum qu’il peut appliquer en vertu de la loi.
Vente à tempérament

Exemple : vous achetez une voiture et c’est le concessionnaire qui vous octroie le crédit

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Vous avez clairement identifié un bien ou un service que vous souhaitez acquérir. Vous connaissez à l’avance la durée du crédit et le montant à rembourser chaque mois. Vous savez précisément combien vous payez et vous connaissez à l’avance le coût total du crédit.
Le taux peut être intéressant car le prêteur peut bénéficier d’une garantie. Par exemple, pour l’achat d’un téléviseur, si le contrat contient une « clause de réserve de propriété » c’est-à-dire une clause prévoyant que vous ne serez propriétaire du téléviseur qu’au jour où vous aurez remboursé tout le crédit, le prêteur réduit le risque du crédit puisqu’il peut plus facilement reprendre le téléviseur si vous ne remboursez pas. Ceci lui permet de proposer un taux plus bas. Le montant à rembourser et la durée sont fixes. Vous êtes tenu de rembourser le montant prévu aux dates convenues.
Crédit-bail

Exemple : vous souhaitez avoir une nouvelle voiture mais ne souhaitez pas nécessairement en être propriétaire.

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Le taux est faible. A la fin du crédit, vous n’êtes pas propriétaire du bien visé par le crédit. Si vous voulez en être propriétaire, vous devrez lever une option d’achat et payer un montant complémentaire qu’on appelle valeur résiduelle.
Ouverture de crédit

Exemple : réserve d’argent avec laquelle vous achetez un téléviseur au supermarché

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Un seul contrat est signé. Vous ne devez donc pas introduire une nouvelle demande lorsque vous aurez besoin d’argent. Vous avez donc un sentiment de liberté face au prêteur et vous pouvez utiliser l’ouverture de crédit comme bon vous semble. Il est souvent difficile de déterminer le coût total exact du crédit, les calculs à réaliser étant compliqués. De plus, des frais sont parfois comptabilisés sans que vous vous en aperceviez. La cotisation des cartes de crédit est plus élevée que celle due pour les cartes bancaires ordinaires (style Bancontact). Le taux maximal est souvent plus élevé si l’ouverture de crédit comporte une carte que si elle n’en comporte pas.

Vous êtes plus vite tenté(e) de réemprunter parce qu’il y a une liberté d’utilisation et parce que le montant mensuel à rembourser est moins élevé que dans le prêt à tempérament ou la vente à tempérament.

Le prêteur est en principe libre de fixer le taux des intérêts et des frais. Cette liberté est toutefois limitée par l’existence, en fonction du type de crédit et de son montant, de taux maximaux qui peuvent être consultés sur le site du SPF Economie (http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/ Credit_consommation/Kredietkosten/Tarifs_maximaux/).
Pour exprimer le coût total du crédit pour le consommateur, on utilise le TAEG, c’est-à-dire le Taux Annuel Effectif Global. Grâce à une formule mathématique, en principe tous les frais, (comme par exemple les frais de dossier, les frais de gestion, les commissions pour les intermédiaires de crédit, les frais de carte de crédit, les frais d’assurance, ...) et intérêts que vous devez payer pour effectivement disposer du crédit, sont traduits dans un pourcentage.
Certains frais (comme les frais de notaire, les intérêts de retard en cas de non-respect de vos obligations, …) ne font pas partie du coût du crédit et ne doivent donc pas être comptabilisés dans le TAEG.
Les intérêts dus en cas de retard dans le remboursement du crédit sont fixés dans le contrat. Il s’agit généralement du taux d’intérêt du crédit majoré d’un pourcentage. La réglementation limite cette majoration à un maximum de 10%.

Vous pouvez être sûr et certain d’avoir obtenu le meilleur taux en comparant les taux proposés par différents prêteurs. Il faut donc faire jouer la concurrence.
Il est également possible de vous adresser à un prêteur social qui a pour but d’accorder des crédits à des consommateurs en situation de précarité, qui ont des revenus faibles ou qui sont exclus du système bancaire, ou ont par exemple un projet spécifique tel que la rénovation d’une habitation en vue de réaliser des économies d’énergie. Celui-ci peut accorder, sous certaines conditions, des crédits à la consommation sans intérêt ou à des conditions plus favorables que celles en vigueur auprès des autres prêteurs.
La liste des prêteurs sociaux est disponible sur le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie: http://economie.fgov.be.

Oui, le prêteur peut demander des garanties. Les garanties permettent au prêteur d’être payé si le consommateur ne le rembourse pas.

L’existence d’une garantie doit être clairement signalée :
L’existence d’une garantie et la nature de celle-ci (par exemple une caution, une codébition solidaire, etc.) doit être mentionnée dans le SECCI et dans le contrat de crédit. Une caution est l’engagement pris par un tiers, sur tout son patrimoine, de payer si le consommateur ne paye pas. La codébition est l’engagement pris par un tiers, sur tout son patrimoine, de payer en même temps que le consommateur, comme s’il était le consommateur. Il est donc moins risqué d’être caution que codébiteur : la caution ne doit payer que si le consommateur ne paye pas tandis que le codébiteur doit payer, que le prêteur ait ou non demandé au consommateur de payer.
La garantie peut être donnée par le consommateur ou par un tiers :
Des garanties peuvent être données par le consommateur lui-même (exemple : il met un bien en garantie. Si le prix obtenu lors de la vente du bien mis en garantie est insuffisant pour rembourser totalement le prêteur, celui-ci pourra encore se retourner contre le consommateur) ou par un tiers.
La garantie donnée par le tiers peut prendre différentes formes :
La garantie donnée par le tiers peut être un bien déterminé. Si le consommateur ne rembourse pas, le prêteur pourra faire vendre le bien et utiliser le prix de vente pour se rembourser. Si le prix obtenu lors de la vente du bien est insuffisant pour rembourser le prêteur, celui-ci ne pourra pas demander au tiers de payer plus car sa garantie était limitée à la valeur du bien.
La caution étant un engagement, celui qui donne sa caution est protégé :
Souvent, la garantie demandée est une caution. Le risque pris par le tiers (appelé la « caution ») est très important puisque le prêteur peut exiger de lui qu’il rembourse toute la partie non remboursée du crédit et faire vendre tous ses biens pour obtenir ce remboursement.
Comme l’engagement pris par la caution est risqué, plusieurs mesures de protection de la caution ont été prévues :
• Le contrat de caution doit être séparé du contrat de crédit. Ceci permet d’attirer l’attention de la caution sur la gravité de son engagement ;
• Le contrat de caution doit comporter plusieurs mentions précises : la durée du contrat de crédit et la durée de la garantie qui ne peut être supérieure à 5 ans si le contrat de crédit est conclu pour une période indéterminée. Un renouvellement n’est possible que si la personne qui se porte garante marque son accord. Le montant à concurrence duquel la garantie est donnée doit également être précisé ;
• La caution doit écrire à la main la mention suivante « en me portant caution de… dans la limite de la somme de… (en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de…, je m’engage à rembourser au créancier de… les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, … n’y satisfait pas lui-même » ;
• Les intérêts qui devront être payés par la caution sont limités : le montant total des intérêts à payer par la caution ne peut être supérieur à 50% du montant principal ;
• Si lors de la conclusion du contrat de caution, le montant de l’engagement est manifestement disproportionné par rapport aux biens meubles et immeubles et aux revenus de la caution, le contrat est nul.

Dans certains cas, la caution peut être déchargée de son engagement :
Les personnes qui ont donné, à titre gratuit c’est-à-dire sans aucun avantage économique pour elles, une garantie personnelle (par exemple une caution à titre gratuit) peuvent demander à être déchargées, en tout ou en partie, de la garantie qu’elles ont donnée si la personne dont elles ont garanti l’engagement est déclarée en faillite ou fait l’objet d’un règlement collectif de dettes. Il faut alors que ces personnes apportent la preuve de ce que l’engagement qu’elles ont pris est disproportionné par rapport à leur patrimoine et à leurs revenus.
Il appartient au tribunal de commerce (en cas de faillite) ou au tribunal du travail (en cas de règlement collectif de dettes ou si le débiteur principal remplit les conditions pour obtenir un règlement collectif de dettes mais qu’il ne l’a pas demandé) de décider si la décharge doit être accordée ou non à la personne qui a donné, à titre gratuit, sa sûreté personnelle.

Avant d’obtenir une garantie Le prêteur a, tout comme il l’a pour le consommateur, l’obligation de s’informer sur la situation financière de la personne qui se porte garante sauf si la garantie donnée porte sur un bien déterminé.
Le prêteur doit également lui donner des informations. Celles-ci ont pour objet :
• La durée de l’engagement de garantie ;
• Le montant qui est garanti ;
• Un exemplaire du contrat de crédit envisagé.
Il ne doit pas informer cette personne de la situation financière du consommateur qui contracte le crédit : c’est à la personne qui donne sa garantie qu’il appartient de se renseigner sur la situation du consommateur dont il va garantir les engagements envers le prêteur.
Pendant la durée du contrat de crédit Le prêteur doit l’informer :
• De toute modification apportée au contrat de crédit ;
• Du non-paiement par le consommateur de deux échéances ou d’au moins 1/5 du montant total à rembourser ;
• des facilités de paiement accordées au consommateur.
A l’égard de la caution uniquement, le prêteur doit, en cours d’exécution du contrat, l’informer au moins une fois par an de l’évolution de la dette garantie et lui indiquer si le consommateur respecte ses obligations. En revanche, si le consommateur ne respecte pas ses obligations, toute communication faite au consommateur doit être faite en même temps et dans les mêmes formes à la caution.

Si le consommateur ne rembourse pas le prêteur, celui-ci peut demander à la personne qui a donné la garantie de payer. Des conditions très strictes doivent cependant être réunies pour que le prêteur puisse agir contre cette personne.
Il faut que :
• Le consommateur n’ait pas payé au moins deux échéances ou au moins 1/5 du montant total à rembourser ou de la dernière échéance,
• Le prêteur ait mis en demeure par lettre recommandée à la poste le consommateur de payer les sommes dues,
• Le consommateur n’ait pas payé les sommes dues dans un délai d’un mois après le dépôt à la poste de la lettre recommandée de mise en demeure.
Lorsqu’une personne s’est portée garante du consommateur, soit en mettant un bien en garantie, soit en étant caution et qu’elle rembourse à la place du consommateur tout ou partie des dettes du consommateur découlant du crédit, elle peut se retourner contre le consommateur et demander à ce dernier de lui rembourser les montants payés. Toutefois, le consommateur risque dans la plupart des cas d’être insolvable.
Réfléchissez à deux fois avant de garantir les engagements d’une connaissance, même s’il s’agit d’un ami ou d’un membre de la famille. Il s’agit d’un engagement important qui peut avoir de graves conséquences sur votre propre vie.

Tout contrat de crédit à la consommation doit être matérialisé dans un écrit ou sur tout autre support durable permettant de conserver le contrat, par exemple un fichier sauvé sur le disque dur de votre ordinateur.
Ce contrat de crédit doit être signé par le prêteur et par vous.
Le contrat doit comporter, de manière claire, compréhensible et concise, au moins les indications suivantes :
• Le type de crédit (prêt à tempérament, ouverture de crédit, etc. ;
• Les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, les personnes qui constituent une sûreté ;
• L’identité et les coordonnées complètes du prêteur ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
• Le cas échéant, l’identité et les coordonnées complètes de l’intermédiaire de crédit, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
• La durée du contrat de crédit ;
• Le montant du crédit et les conditions de prélèvement de crédit ;
• Si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit liés, ce produit ou service et son prix au comptant ;
• Le taux débiteur, y compris les conditions qui lui sont applicables et les conditions d’adaptation de ce taux ;
• Le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par le consommateur ;
• Les conditions de remboursement du crédit, en ce compris, le cas échéant, la possibilité de recevoir à tout moment un tableau d’amortissement ou un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts du crédit ;
• Le cas échéant, les frais de tenue d’un ou de plusieurs comptes dans lequel le crédit fonctionne ;
• Le taux d’intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d’adaptation de ce taux, et, le cas échéant, les frais d’inexécution ;
• Un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants ;
• Le cas échéant, l’existence de frais notariaux ;
• Le cas échéant, les sûretés et assurances exigées ;
• L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, en ce compris ses modalités d’exercice et les conséquences pour le consommateur ;
• Des informations concernant la possibilité pour le consommateur d’exercer un recours lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de crédit lié ne sont pas fournis ;
• Le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, en ce compris la procédure à suivre ainsi que des informations sur les indemnités à payer par le consommateur et la manière dont elles sont calculées ;
• La procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit ;
• Les possibles procédures extrajudiciaires de réclamation ;
• Le cas échéant, les autres clauses et conditions contractuelles.
En cas de facilités de découvert remboursables dans un délai maximal de trois mois, le contrat doit comporter, de manière claire, compréhensible et concise, au moins les indications suivantes :
• Le type de crédit ;
• Les nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile du consommateur et, le cas échéant, les personnes qui constituent une sûreté ;
• L’identité et les coordonnées complètes du prêteur ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
• Le cas échéant, l’identité et les coordonnées complètes de l’intermédiaire de crédit, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
• La durée du contrat de crédit ;
• Le montant du crédit et les conditions de prélèvement de crédit ;
• Le taux débiteur, y compris les conditions qui lui sont applicables et les conditions d’adaptation de ce taux ;
• Le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur (TAEG) ;
• L’indication selon laquelle le remboursement du découvert peut être demandé à tout moment au consommateur ;
• La procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit ;
• Des informations concernant les coûts applicables dès la conclusion du contrat ainsi que les conditions auxquelles ces coûts peuvent être modifiés.
La loi relative au crédit à la consommation impose des mentions particulières que vous devez écrire vous-même.
Exemple : pour une ouverture de crédit, vous devez faire précéder votre signature de la mention : « lu et approuvé pour ... euros à crédit ». Le montant à indiquer est le montant emprunté. Pour tous les autres contrats de crédit, vous devez faire précéder votre signature de la mention : « lu et approuvé pour … euros à rembourser ».
En même temps que le contrat, le prêteur doit, si le crédit est un prêt à tempérament ou une vente à tempérament, vous remettre un tableau d’amortissement, c’est-à-dire un tableau qui mentionne pour chaque remboursement le montant du capital et des coûts liés au crédit, ainsi que le solde restant dû après chaque paiement.

Oui, vous pouvez conclure un contrat de crédit par téléphone, internet ou sms. La manière dont le contrat est conclu n’exerce en réalité pas d’influence sur l’existence et le contenu des obligations du prêteur en matière d’investigation, d’information et de conseil. Toutefois, s’il est impossible de transmettre les informations qui doivent normalement être communiquées avant la conclusion du contrat, elles doivent être transmises immédiatement par écrit après la conclusion du contrat de crédit.
Il existe un régime simplifié d’information lorsque vous concluez un contrat de crédit au moyen d’un système de communication vocale (par exemple le téléphone). Dans ce cas, les informations qui doivent vous être immédiatement communiquées par le préteur peuvent être moins nombreuses que si le contrat se négocie par exemple dans les bureaux du prêteur. Ce régime d’information simplifiée suppose que vous ayez marqué votre accord sur celui-ci et que vous ayez été informé(e) par le préteur de l’existence d’autres informations et de la nature de celles-ci.
Toutefois, si le contrat de crédit concerne des facilités de découvert et si vous demandez à ce que la facilité de découvert soit immédiatement disponible, les informations relatives au contrat de crédit doivent au moins porter sur le montant du crédit, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et les conditions de modification de ces 24 frais, le TAEG au moyen d’un exemple représentatif et l’indication selon laquelle il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.

Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion :
Oui, vous disposez en principe d’un délai de réflexion qui est de 14 jours pendant lequel vous pouvez renoncer au crédit sans devoir vous justifier.
Ce délai de 14 jours commence le jour de la conclusion du contrat ou le jour où vous avez reçu le contrat contenant les mentions prévues par la loi si vous avez reçu ce document après le jour de la conclusion du contrat.
Si vous décidez de renoncer au crédit, vous devez envoyer au prêteur, dans le délai de 14 jours, une lettre recommandée pour l’informer de votre décision. Prenez soin de vérifier votre contrat : celui-ci peut vous autoriser à renoncer au crédit en envoyant, par exemple, un simple courrier électronique.
En l’absence de tout crédit, vous avez parfois un délai de réflexion :
Si vous achetez un bien ou un service sans conclure le moindre contrat de crédit, vous pouvez également renoncer au contrat mais dans certaines hypothèses seulement.
Ces hypothèses sont les suivantes :
• Le contrat d’achat de bien ou de service est conclu à distance (par exemple par internet) ;
Dans ce cas, vous avez un délai de 14 jours à partir du lendemain de la livraison du bien ou du service pour renoncer au contrat, pour autant que vous ayez reçu diverses informations dont l’identité complète du vendeur, les caractéristiques du bien ou du service acheté, le prix ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.
• Le contrat est conclu en dehors des locaux du vendeur A, c’est-à-dire :
• À votre résidence (et non dans un magasin) ou sur votre lieu de travail ;
Exemple : vous recevez, à votre domicile, un vendeur d’électroménager qui vous a convaincu d’acheter un aspirateur que vous devez rembourser en 10 mois. Vous regrettez cet achat dont vous n’aviez pas besoin.

• Pendant une excursion organisée par ou pour le vendeur en dehors de son magasin ; Exemple : vous avez participé à une excursion dans une abbaye. À l’issue de la journée, on vous a proposé l’achat d’un ensemble de verres payable en 6 mensualités.
• Dans un salon, une foire ou une exposition pour autant que le prix soit supérieur à 200 € et ne soit pas immédiatement payé ;
Exemple : au salon de l’auto, vous avez acheté une moto de 10.000 €. Le lendemain, vous avez demandé un prêt à votre banque qui a été accepté. Le contrat de crédit prévoit que le crédit est accordé pour acheter la moto.
Dans ces cas, vous avez un délai de 7 jours à partir du lendemain de la signature du contrat pour vous rétracter.
Si vous n’êtes pas dans une de ces hypothèses, vous ne pouvez pas renoncer au contrat d’achat.
Effets de la rétractation :
Pour déterminer les conséquences attachées à votre renonciation, il faut bien distinguer quatre situations différentes.
Elles sont les suivantes :
A. Vous achetez un bien ou un service chez un vendeur A et vous contractez auprès du prêteur B un crédit ;
Dans ce cas, si vous renoncez au contrat de crédit, cette renonciation (aussi appelée rétractation) n’a aucun effet sur le contrat que vous avez conclu avec le vendeur A. Vous devez toujours exécuter celui-ci.

Exemple : vous achetez une voiture chez un garagiste A grâce à un crédit contracté auprès de la banque B. Si vous renoncez au crédit donné par la banque B, vous restez tenu de payer le prix de la voiture au garagiste A.

B. Vous achetez un bien ou un service chez un vendeur A et vous contractez auprès du prêteur B un crédit lié ;
Pour qu’un crédit soit lié, il faut que 2 conditions soient réunies :
• Le crédit sert à financer l’achat d’un bien ou d’un service particulier ;
• Un lien existe entre le crédit et l’achat du bien ou du service parce que :
o Soit le bien ou le service acheté est expressément mentionné dans le contrat de crédit ;
o Soit le vendeur A fait lui-même le crédit ;
o Soit le vendeur A intervient lors de la préparation ou la conclusion du contrat de crédit avec le prêteur B.
Vous pouvez dans un tel cas, renoncer au :
• Contrat de crédit.
Dans ce cas, cette rétractation n’a aucun effet sur le contrat que vous avez conclu avec le vendeur A. Vous devez toujours exécuter celui-ci et donc payer le prix d’achat du bien ou du service ;
• Contrat de vente pour autant que vous ayez acheté le bien ou le service à distance (par exemple par internet) ou en dehors des locaux du vendeur A.
Dans ces hypothèses, vous pouvez renoncer au contrat d’achat du bien ou du service. Cette rétractation fait aussi disparaître automatiquement le contrat de crédit. Vous ne devrez donc ni payer le bien ou le service ni rembourser le crédit.
Le délai de rétractation du contrat d’achat n’est que de 7 jours et non de 14 jours comme pour renoncer au contrat de crédit.

C. Vous achetez un bien ou un service chez un vendeur A et vous contractez un crédit à distance auprès du prêteur B ;
Dans ce cas, vous pouvez renoncer au :
• Contrat de crédit.
Dans ce cas, cette rétractation n’a aucun effet sur le contrat que vous avez conclu avec le vendeur A. Vous devez toujours exécuter celui-ci et donc payer le prix d’achat du bien ou du service ;
• Contrat de vente pour autant que vous ayez acheté le bien ou le service à distance ou en dehors des locaux du vendeur A.
Dans ces hypothèses, vous pouvez renoncer au contrat d’achat du bien ou du service. Cette rétractation fait aussi disparaître automatiquement le contrat de crédit pour autant que le crédit soit lié. Vous ne devrez alors ni payer le bien ou le service ni rembourser le crédit.

Si le crédit n’est pas lié au contrat d’achat, la renonciation à celui-ci ne fait pas disparaître le contrat de crédit et vous restez tenu de le rembourser sauf si vous avez également renoncé à ce contrat dans un délai de 14 jours.

D. Vous achetez un bien ou un service à distance chez un vendeur A et vous contractez un crédit, à distance ou non, auprès du prêteur B.

Dans ce cas, vous pouvez renoncer au contrat d’achat dans un délai de 14 jours commençant le jour de la livraison pour autant que vous ayez reçu diverses informations dont l’identité complète du vendeur, les caractéristiques du bien ou du service acheté, le prix ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.

Si au jour de la livraison, vous n’avez pas reçu ces informations, le délai de rétractation commence le jour où vous les recevrez.

Cette renonciation au contrat d’achat entraîne automatiquement la renonciation au contrat de crédit s’il est lié. Vous ne devrez alors ni payer le prix d’achat ni rembourser le crédit.

Si le crédit n’est pas lié au contrat d’achat, la rétractation du contrat d’achat n’a aucun effet sur le contrat de crédit. Vous devrez donc encore le rembourser sauf si :
• Vous êtes dans le délai de 14 jours de la conclusion du contrat de crédit. Dans ce cas, vous pouvez également vous rétracter de ce contrat ;
• Le contrat de crédit a été conclu
o Avec le vendeur A qui est donc également le prêteur ;
o Avec le prêteur B qui a un accord avec le vendeur A pour financer les biens qu’il vend.
Cet accord peut être déduit de l’intervention du vendeur A comme intermédiaire de crédit pour le prêteur B.

Dans ces cas, vous pouvez renoncer au contrat de crédit dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du bien ou service.

Conséquences du droit de rétractation :
Si le crédit (vente à tempérament, crédit-bail ou ouverture de crédit) devait servir à acheter des biens meubles corporels (par exemple une télévision, un canapé, …) et si vous les avez déjà reçus, vous devez, si vous renoncez au crédit, rendre ces biens à celui qui vous les a vendus. Vous devrez aussi payer au prêteur des intérêts depuis l’utilisation du crédit.
Pour toutes les autres formes de crédit, vous devrez rembourser au prêteur, dans les 30 jours de la notification de votre renonciation au crédit, le capital et les intérêts calculés au taux du crédit depuis la date d’utilisation du crédit jusqu’à son remboursement complet.
Tableau

Ce n’est qu’au moment où le contrat est signé par le prêteur et par vous, que le prêteur peut mettre le crédit à votre disposition sur un compte que vous lui aurez indiqué ou par chèque.
Le crédit ne peut pas en principe vous être remis par le prêteur en espèces (pièces et billets).
Puisque le prêteur ne peut pas mettre le crédit à votre disposition avant la signature du contrat, tout paiement que vous ferait le prêteur ou qu’il ferait pour votre compte est interdit. Est aussi interdit tout paiement effectué par vous au prêteur.
La conclusion du contrat fait naître des obligations pour vous et pour le prêteur :
• Le prêteur doit mettre à votre disposition le crédit convenu ;
• Vous devez rembourser le crédit selon les conditions prévues dans le contrat.

Si le contrat de crédit a pour but l’achat d’un bien qui doit être livré (par exemple, un crédit pour l’achat d’une voiture, d’un lave-vaisselle, …), vous ne devez pas commencer à rembourser le crédit aussi longtemps que le bien acheté grâce au crédit n’est pas livré, à condition toutefois que le bien en question ait été mentionné dans le contrat ou que le montant du crédit soit versé directement entre les mains de celui qui vous vend le bien.

Oui, vous avez le droit de rembourser, en totalité ou en partie, à tout moment de manière anticipée, c’est-à-dire avant la date normalement prévue pour le remboursement, le capital encore dû du crédit.
Vous devez en informer le prêteur par une lettre recommandée à la poste au moins 10 jours avant de faire le remboursement.
Si vous remboursez la totalité du capital, le crédit est alors totalement remboursé, pour autant bien entendu que vous ayez antérieurement respecté les échéances. Si vous ne remboursez qu’une partie du capital, vous devez ensuite rembourser le solde du capital mais vous aurez droit à une réduction du coût total du crédit.
Lors d’un remboursement anticipé, vous devez payer au prêteur une indemnité qui ne peut être supérieure à :
• 0,5% du capital remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat convenue ne dépasse pas un an ;
• 1% du capital remboursé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat convenue est supérieur à un an.
Exemple : j’achète le 10 septembre 2010 une voiture avec un crédit de 20.000 € remboursable en 60 mensualités, la première mensualité étant à rembourser le 10 octobre 2010. Le 14 juillet 2012, je gagne à la loterie une somme de 45.000 € et je décide de rembourser intégralement le crédit. Le prêteur m’informe de ce que le capital à rembourser s’élève à 16.250 €. Lors du remboursement anticipé fait le 10 août 2012, je dois payer au prêteur 16.250 € (le capital) et 162,5 € [indemnité de 1% sur le montant du capital remboursé puisqu’il existe plus d’un an entre la date du remboursement (le 10 août 2012) et la date d’échéance du contrat (le 10 septembre 2015)].
Le montant de l’indemnité à payer au prêteur ne peut jamais être plus élevé que le montant des intérêts qui lui auraient été payés entre la date du remboursement anticipé et la fin du contrat, si vous n’aviez pas fait de remboursement anticipé.
Exemple : Si on reprend les chiffres mentionnés ci-dessus, le montant de l’indemnité est de 162,5 €. Si les intérêts à payer jusqu’à la fin du crédit s’élèvent à 100 €, le montant de l’indemnité ne peut dépasser 100 €.
Aucune indemnité n’est due au prêteur dans trois cas :
• Vos obligations ont été réduites par le juge de paix au comptant ou au montant emprunté ; le remboursement est effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à couvrir le remboursement du crédit ;
• Le crédit remboursé de manière anticipée est une ouverture de crédit.
Cette question du remboursement anticipé ne doit pas être confondue avec la possibilité qu’a le consommateur de mettre fin à tout moment et sans indemnité à une ouverture de crédit.

Oui mais il faut être très prudent lorsqu’on vous présente un nouveau crédit plus avantageux. Il faut en effet être très attentif aux éléments de la comparaison : le montant emprunté est-il le même, la durée est-elle identique, etc. ? Avez-vous également pris en compte le montant de l’indemnité à payer en raison du remboursement anticipé de votre crédit actuel ?
Pour apprécier si le nouveau crédit est réellement plus avantageux, demandez au prêteur ou à l’intermédiaire de faire une simulation de votre situation actuelle et de celle qui serait la vôtre si ce nouveau crédit était contracté. Vous pourrez ainsi faire un choix en connaissance de cause.
Il faut être d’autant plus prudent quand ce nouveau crédit a pour objet de regrouper plusieurs autres crédits. Ce regroupement signifie en réalité que vous allez rembourser de manière anticipée chacun de ces autres crédits et donc payer pour chacun d’eux une indemnité. Il ne suffit donc pas de comparer les taux pour savoir si le nouveau crédit est réellement plus avantageux mais il faut bien faire ses calculs.
Le regroupement des crédits grâce à un nouveau crédit, éventuellement avec une hypothèque, peut en réalité vous coûter plus cher que l’ensemble de vos précédents crédits.

En principe, toute clause permettant au prêteur de modifier unilatéralement les conditions du contrat de crédit est interdite.
Cette règle connaît deux exceptions :
A. Les taux et coûts liés au retrait d’argent à un distributeur automatique de billets peuvent être unilatéralement modifiés par le prêteur. Le consommateur doit être informé de la modification deux mois au moins avant son entrée en vigueur ;
B. Le taux du contrat peut être modifié (voyez aussi question n° 2.38.). Trois conditions doivent être réunies pour que cette modification soit permise :
• Le contrat de crédit doit mentionner la possibilité de modifier le taux mais aussi les conditions et procédures d’adaptation du taux ;
• La modification du taux doit respecter les taux maximaux ;
• Le consommateur doit être informé par écrit ou sur un autre support durable (cd-rom, disque dur, etc. ) de la modification.

Si le bien acheté à crédit ne vous est pas livré, vous ne devez pas rembourser le crédit tant que le bien ne vous est pas livré. Il faut cependant que le contrat de crédit indique quel est le bien financé (une voiture par exemple) ou que le montant du crédit soit directement versé au vendeur.
Lors de la livraison du bien, vous devrez dater et signer un document dans lequel vous reconnaissez avoir reçu la livraison du bien. C’est à ce moment-là que vous devrez commencer à rembourser le crédit.
Si le bien acheté à crédit ne fonctionne pas comme le ferait habituellement un bien comparable à celui que vous avez acheté, le bien livré est réputé ne pas être conforme à ce que vous avez 34 acheté. Vous devez alors vous plaindre au vendeur. Pour autant que le défaut apparaisse dans les deux ans de la délivrance du bien (ou un an pour les biens d’occasion), vous pouvez demander au vendeur soit de réparer le bien soit de le remplacer, bien entendu sans frais pour vous.
Pendant ce temps, vous devez continuer à rembourser le prêt non pas directement au prêteur mais bien sur un compte bloqué.
Si le vendeur du bien ne vous a pas donné raison (il n’a pas réparé le bien ou il ne l’a pas remplacé), vous pouvez alors exercer un recours contre le prêteur et, dans ce cas, suspendre le remboursement du crédit au prêteur.
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :
• Vous devez avoir mis en demeure le vendeur, par une lettre recommandée à la poste, de vous livrer un bien conforme à ce que vous étiez en droit d’attendre;
• Vous devez avoir informé le prêteur que si le vendeur ne vous donne pas satisfaction dans le délai d’un mois, vous ne lui rembourserez plus le crédit mais vous verserez chaque mensualité sur un compte sur lequel l’argent versé sera bloqué. Cet argent ne pourra être débloqué au profit du prêteur ou à votre profit que de commun accord ou sur décision du juge.
Si aucune solution ne peut être trouvée avec le vendeur, vous pouvez annuler la vente. Cela entraînera automatiquement la disparition du crédit.

La première chose à faire est réagir : agissez !
Vous pouvez en effet demander des facilités de paiement au prêteur. Si le prêteur ne répond pas, refuse ou formule une proposition que vous ne pouvez accepter, vous pouvez demander au juge de paix qu’il vous accorde des facilités.
Si vous formulez une proposition de paiement au prêteur ou au juge, appliquez-la immédiatement, sans attendre la réponse du prêteur, afin de démontrer votre bonne volonté.
Lorsque des facilités de paiement sont accordées, le montant mensuel que vous devez rembourser peut être diminué. Cependant, votre dette ne sera pas supprimée et vous devrez donc toujours rembourser le crédit mais sur une période plus longue que celle qui avait été prévue lors de la conclusion du contrat.
Si vos difficultés ne se limitent pas à votre crédit mais concerne aussi d’autres créanciers, vous devez peut être penser à participer à une médiation de dettes ou à un règlement collectif de dettes.
Lien utile : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/le_reglement_col... dettes.jsp.
De nombreux organismes (des associations, le CPAS de votre commune, etc.) peuvent vous aider à mettre en place les mesures qui sont nécessaires (par exemple négocier des arrangements avec vos créanciers) pour vous aider à surmonter ces difficultés. N’hésitez pas à les consulter.

Si vous ne remboursez pas votre crédit à temps, votre prêteur peut décider de mettre fin au crédit. Il faut cependant que ce ne soit pas un simple retard de paiement car dans ce cas, le prêteur ne peut pas mettre fin au contrat. Il y a simple retard de paiement lorsque le défaut de paiement porte sur moins de deux échéances ou sur une somme inférieure à 20% du montant total à rembourser.
Dès que le défaut de paiement est égal au moins à deux échéance ou 20% du montant total à rembourser, le prêteur peut mettre fin au contrat après vous avoir envoyé une mise en demeure par une lettre recommandée. Vous aurez alors un mois pour intégralement payer tous vos arriérés.
Si c’est le cas, le prêteur ne peut pas mettre fin au crédit. Si malheureusement ce n’est pas le cas, le prêteur peut mettre fin au contrat. S’il le fait, ceci a pour conséquence que vous allez devoir rembourser immédiatement et en une fois la totalité de la somme qui vous avait été prêtée. Plus précisément, vous devrez payer au prêteur les sommes suivantes :
• Le capital restant dû ;
• Les intérêts impayés, c’est-à-dire les intérêts que vous deviez payer et que vous n’avez pas payés ;
• Les intérêts de retard calculés sur le capital restant dû ;
• Une pénalité calculée conformément au contrat mais qui ne peut être supérieure à 10% du capital restant dû sur la première tranche de 7.500 € et de 5% sur la tranche du capital restant dû qui serait supérieur à 7.500 €.

Même si tout est remboursé, vos difficultés passées peuvent exercer une influence sur la décision du prêteur de vous accorder ou non un nouveau crédit.
Le prêteur est en effet obligé, lors de l’examen de votre demande, de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Celle-ci comprend notamment un volet négatif qui identifie les mauvais payeurs, à savoir les personnes qui, dans les hypothèses visées par la loi, n’ont pas remboursé leurs crédits. Ces données sont conservées pendant 12 mois après que vous ayez régularisé la situation, c’est-à-dire remboursé le crédit.

Ce n’est pas parce que vous êtes fiché(e) que, nécessairement, le prêteur ne vous accordera pas le crédit demandé. Sans doute vous posera-t-il des questions complémentaires pour connaître les raisons des difficultés passées et savoir si votre situation actuelle est similaire ou non à celle qui était la vôtre au moment où vous avez éprouvé ces difficultés.

Pratiques de commerces

La protection du consommateur commence par une transparence totale des transactions commerciales.
Le devoir d’information des commerçants impose de fournir un maximum d’informations aux consommateurs afin de leur permettre de comprendre, le plus justement et le plus clairement possible, le contrat qu’ils s’apprêtent à signer.
Le Code de droit économique énumère toute une série de mesures visant à protéger le consommateur contre tout abus. Les consommateurs moyens ne peuvent être placés dans la même position que les commerçants professionnels. Ils éprouvent souvent des difficultés à comprendre les subtilités juridiques des contrats, des conditions générales, et leur pouvoir de négociation s’en trouve donc diminué.
L’objectif premier de cette loi est donc de remédier aux inégalités entre consommateurs et commerçants. Cette protection passe par une transparence de l’information (sur le produit, le service, le prix, la livraison, le droit de rétractation, les garanties, etc), mais aussi par une publicité juste et claire. Les pratiques commerciales (vente à distance, par téléphone, démarchage, etc) sont encadrées par la loi et les commerçants se doivent de respecter une certaine déontologie dans leur pratique.
Les consommateurs ont donc des droits mais également des devoirs. Ils se doivent d’adopter un comportement proactif face à la société de consommation. Il existe de nombreuses associations qui œuvrent pour la protection et l’information des consommateurs. Des triptyques d’informations sont disponibles et téléchargeables au départ de ce site. Des liens utiles vous sont proposés dans la rubrique sites internet utiles.

L’entreprise va user, ici, de techniques de vente particulièrement agressives, qui relève parfois du harcèlement, afin de convaincre le consommateur à acheter un produit. Comment déceler ces techniques agressives ?
On peut les reconnaitre, notamment, au travers de ces éléments :
• Le commerçant a recours à la menace physique ou verbale ;
• Il exploite en connaissance de cause tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité qui altère le jugement du consommateur ;
• Il fait obstacle à toute rupture du contrat, il donne l’impression au consommateur qu’il ne pourra quitter les lieux avant la signature du contrat ;
• Il effectue des visites personnelles au domicile du consommateur sans son accord, le contacte continuellement par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
• Dans une publicité, le commerçant incite directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ;
• Le commerçant donne la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera, moyennant ou non l’accomplissement d’une formalité, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, soit il n’existe pas de prix ou d’autre avantage équivalent, soit l’accomplissement de la formalité en rapport avec la demande du prix ou d’un autre avantage équivalent est subordonnée à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ;
• Le commerçant menace d'une action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Une des techniques utilisées est celle de « l’amorçage » (ferrer le poisson et le pousser à l’achat) : une invitation personnelle à venir retirer un cadeau en magasin est envoyée au consommateur. Une fois dans le magasin, le vendeur fera en sorte de pousser le consommateur à l’achat (technique du « pied dans la porte »). Des remises très importantes sont souvent annoncées par le vendeur si l’achat est fait immédiatement.
Savoir reconnaître les techniques de vente abusives et connaître ses droits en tant que consommateur est essentiel. Un dossier de test-achats permet de se familiariser avec ces techniques proches de l’arnaque et de l’abus de confiance.
La liste « Ne m’appelez plus » permet de ne plus recevoir d’appels téléphoniques publicitaires. Dès inscription sur le site, les entreprises suppriment le numéro de téléphone ou de GSM signalé de la liste des contacts servant à promouvoir leurs produits, services ou promotions spéciales.

Un commerçant ne peut annoncer une promotion ou une réduction de prix que si elle est véridique.
Le consommateur doit être correctement informé et doit bénéficier d’un réel avantage lorsqu’il achète un produit à prix réduit. A défaut, il est possible de porter plainte auprès de la Direction générale de l’Inspection économique.

Il s’agit de toute vente qui s’effectue sans la présence physique de l’entreprise et du consommateur. Cela va concerner tant la vente sur Internet ou par téléphone, que les ventes sur catalogue.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre, il doit être informé, de manière claire et compréhensible, et par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, au moins sur les éléments suivants :
• L’identité du fournisseur (numéro d’entreprise, son activité principale, son adresse géographique et ses coordonnées) ;
• Une description des principales caractéristiques du bien ou du service, le prix total dû (toutes taxes comprises) en cas d’achat, tous les frais supplémentaires de transport et de livraison, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations, la limitation de la durée de validité des informations fournies, les modes de paiement et d’exécution ;
• Un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens ; le cas échéant, l’existence d’une assistance, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes ;
• L’existence ou l’absence du droit de rétractation et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice. Pour les contrats à distance portant sur des services financiers, l’obligation d’information est plus détaillée et plus stricte.
En cas de communication téléphonique, l’identité de l’entreprise et le but commercial de l’appel doivent être indiqués clairement et explicitement au début de toute conversation avec le consommateur. L’entreprise informe le consommateur que d’autres informations peuvent lui être fournies sur demande et l’informe de la nature de ces informations.
L’entreprise devra ensuite fournir au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable (e-mail, CD-Rom, clé USB...).
Le consommateur peut-il changer d’avis ? Oui ! Le consommateur dispose d’un délai (d’au moins) 14 jours calendrier pour se rétracter. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire est prévu à cet effet. Si l’entreprise a oublié d’informer le consommateur de l’existence du droit de rétractation, le délai est alors allongé à 12 mois !
Pour l’exercice de ce droit, le délai court :
• en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat ;
• en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien ;
• en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain, du jour de la conclusion du contrat.
Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours calendrier de la demande de rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci conformément au contrat à distance (art. VI.70 du Code de droit économique).
Le consommateur devra restituer au fournisseur, au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu’il a reçu(s) de ce dernier.
En cas de conflit avec un vendeur, voir ci-dessous "Qui peut m’aider en cas de litige ?"

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat se conclut du seul consentement des parties, c’est-à-dire par l’effet de leur accord.
Les clauses d’un contrat doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur va prévaloir.
Le contrat s’accompagne le plus souvent de conditions contractuelles (conditions générales et/ou conditions particulières) renseignées au dos du contrat ou sur un document intitulé « conditions générales ». Parfois, elles peuvent même être téléchargées sur le site du commerçant.
Avant la signature du contrat, il est important d’en prendre connaissance et de se faire aider en cas de doute sur le contenu de ce document. En tout état de cause, ces conditions générales ne pourront pas être appliquées si le consommateur ne les a pas acceptées préalablement.
Dans l’hypothèse où le consommateur les signe : vu qu’en règle générale, le consommateur moyen n’a aucune influence sur ces conditions contractuelles, les abus sont réprimés par la loi. Toute clause abusive est interdite et nulle (même si elles ont été acceptées par le consommateur). En revanche, les clauses légales et acceptées restent d’application.
Quelques exemples de clauses abusives :
• Le commerçant se réserve le droit d’augmenter le prix, sans critères objectifs ;
• Le commerçant exclut ou limite fortement sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse ;
• Les « clauses pénales » : il s’agit de clauses qui fixent les frais qui seront à payer par le consommateur en cas de retard de paiement. Seront donc considérés comme étant abusifs, les frais de retard excessivement élevés et ne correspondant raisonnablement pas au préjudice susceptible d’être subi par le commerçant ;
• Les clauses pénales doivent être réciproques et similaires : si le commerçant réclame des frais de retard en cas de paiement tardif du consommateur, une clause doit alors également prévoir qu’un dédommagement soit octroyé au consommateur en cas de non-respect d’une obligation du commerçant.
Lorsqu’un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d’une pratique commerciale déloyale, le consommateur ou un tribunal peut, dans certains cas, exiger le remboursement des sommes payées, sans restitution du produit qui a été livré.

La publicité sert avant tout à promouvoir ou à vendre, directement ou indirectement, un produit, un service.
Elle peut prendre plusieurs formes : le toute-boite, la communication commerciale interactive (sur un profil facebook, une boite à message électronique), la publicité audiovisuelle, la publicité virtuelle, etc. La publicité est autorisée mais elle doit respecter des règles spécifiques en matière d’exactitude de l’information diffusée. Son contenu ne peut pas induire en erreur ou être susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse.
La publicité doit notamment être claire sur les caractéristiques des biens ou services mis en avant, leur prix, leur disponibilité, les résultats qui peuvent en être attendus. Omettre une information essentielle revient à tromper le consommateur.
Le Code de Droit Economique apporte des précisions sur ce qu’il considère comme étant une action trompeuse (CDE Livre VI art 97 et 98), une omission trompeuse (CDE Livre VI art 99) et des pratiques agressives (CDE Livre VI art 101 et 102).
La publicité comparative est légale si elle n’est pas trompeuse ou si elle compare objectivement des biens ou services identiques. Elle ne peut engendrer de confusion parmi les entreprises ou les marques, ni dénigrer la concurrence.

 Belmed
Belmed est une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Il s’agira d’essayer de trouver une solution à l’amiable sans faire appel à la justice, ce qui peut s’avérer moins long et moins coûteux (l’utilisation de la plateforme est gratuite mais les professionnels qui s’occupent du règlement extrajudiciaire de litiges peuvent parfois demander une rémunération pour le traitement du dossier). La complexité du problème et la bonne volonté des parties vont déterminer la durée de la médiation.
Le rôle de la plateforme Belmed sera de mettre en relation le consommateur qui s’estime lésé et un médiateur du secteur concerné (biens de consommations, services, voyages, banques, énergie, eau, secteur de la santé, etc). Ce dernier examinera le dossier et tentera de trouver une solution acceptable pour les deux parties, c’est-à-dire de trouver un compromis équitable.
 Le SPF Economie, Direction Générale de l’Inspection Economique
Il est possible de déposer une plainte auprès du SPF Economie. A noter que le site du SPF Economie regorge d’informations utiles et peut être consulté pour comprendre et résoudre beaucoup de situations de la vie quotidienne.
Tout consommateur qui se sent lésé par un commerçant et qui ne parvient pas à obtenir des explications suffisantes peut déposer une plainte auprès du SPF Economie.
Un exemple : recevoir un dépliant publicitaire dont le contenu pousse à effectuer un achat est courant. Le souci peut résider dans le fait que le dépliant contient des informations fausses et mensongères, comme le fait de vanter les mérites d’un produit miracle pouvant guérir une maladie ou encore que les prix pratiqués sont exceptionnellement bas pour cause de fermeture de la boutique alors que cela n’est pas le cas. La tromperie ici a eu pour effet de pousser le consommateur à se ruer sur la marchandise sans prendre le temps de réfléchir. D’autres exemples ici.
 Le Centre Européen des Consommateurs
Le CEC conseille les citoyens belges sur leurs achats dans l’UE et leur propose, si nécessaire, une assistance juridique en cas de litige. Le CEC belge fait partie d’un réseau européen de 30 centres répartis dans les différents pays membres de l’UE ainsi qu’en Norvège et en Islande.
Quelques exemples de médiations réussies ici
L’intervention du tribunal et de l’huissier de justice dans les litiges de consommation peut toutefois s’avérer être la seule alternative lorsque le conflit ne peut se résoudre à l’amiable mais cela peut coûter cher. Retrouvez ici quelques informations sur le coût d’une procédure en justice.

• Le portail surendettement de la Wallonie
• Le site bruxellois d’information sur la bonne gestion d’un budget
• Le site du Service public fédéral – économie, protection des consommateurs
• Le site de l’Autorité des services et marchés financiers
• Observatoire du crédit et de l’endettement

A partir du 1er juin 2015, le Service de médiation pour le consommateur sera opérationnel. Le consommateur qui ne parvient pas à régler un litige directement avec un commerçant ou une entreprise pourra s’adresser à ce service. Selon la nature de la demande, le Service de médiation pour le consommateur :
• transmet cette demande à une entité qualifiée afin qu’elle la traite (le SPF Economie publiera sur son site internet la liste des entités qu’il estime qualifiées pour traiter des demandes de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation) ;
• la traite lui-même s’il n’existe aucune entité qualifiée compétente pour régler ce litige.
Plus d’informations

Les pratiques de commerce sont diverses et nombreuses. Notre entrée dans l’ère de l’internet et du multimédia a contribué au développement grandissant des techniques de l’information et de la communication. Et communiquer, c’est aussi échanger… ou acheter, avec tous les risques que cela représente !
Les solutions apportées par la loi belge s’adaptent progressivement à cette évolution. L’ancienne loi sur les pratiques du marché a été revisitée et intégrée dans le nouveau Code de droit économique (CDE), en chantier depuis 2006.
Le Code de droit économique est composé de dix-huit livres couvrant des thèmes variés : les obligations générales des entreprises ; la concurrence et les prix ; la protection du consommateur ; les services de paiement et de crédit ; la qualité et la sécurité des produits et des services ; les contrats ; la propriété intellectuelle et l’économie électronique ; la concertation entre acteurs économiques ; le règlement des litiges de consommation ; les sanctions aux manquements à la loi ;...

L’ambition principale du code de Droit Economique est de créer un cadre légal « général, clair et durable » excluant, autant que possible, les réglementations de nature sectorielle qui n’ont pas vocation à être applicables de manière généralisée. Il s’agit donc d’une harmonisation et de la modernisation de la législation économique belge. Pour ce qui concerne spécifiquement la protection des consommateurs, la Belgique avait également l’obligation de se conformer à la directive européenne de 2011 (directive 2011/83/UE) relative aux droits des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les ventes à distance.
Les principales nouveautés du CDE concernent l’action en réparation collective (appelée aussi class action), le renforcement du rôle de l’observatoire des prix, le regroupement des services de médiation (appelés aussi ombudsman), la réglementation plus stricte de la vente à distance, la réforme de la loi sur les droits d’auteur.

Depuis le 31 mai 2014, le livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” règle de manière générale les relations entre entreprises et consommateurs. Il réglemente des matières aussi variées que l’indication du prix et de la quantité, les contrats à distance, les contrats conclus hors établissement, les ventes en soldes, les ventes en liquidation, la vente à perte, la publicité et les pratiques commerciales déloyales tant à l’égard des consommateurs qu’entre entreprises, les achats forcés, les clauses abusives, etc.
Enfin, de nombreux arrêtés royaux réglementent de manière plus détaillée un grand nombre de domaines ou de secteurs particuliers. On pense par exemple à l’étiquetage, à l’indication des prix, à la composition des biens, au document justificatif ou encore aux agents immobiliers, aux denrées alimentaires, à l’HORECA, au secteur bancaire, etc. Ceux-ci restent d’application tant que leurs dispositions ne sont pas contraires aux dispositions du livre VI du CDE.
Quelques exemples de changement :
• l’information à fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, est précisée ;
• les régimes des contrats à distance et hors établissements sont modifiés (voir ci-dessous) ;
• l’interdiction d’annonce de réduction de prix pendant la période d’attente est supprimée ;
• la période des soldes est conservée mais la période d’attente (pré-soldes) est portée à un mois ;
• les options par défaut (pré-cochage) sont interdites pour tous les contrats ;
• la livraison des biens doit être effectuée au maximum 30 jours après la conclusion du contrat.
Le Code de Droit Economique est disponible ici